Article 49 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 G par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés.
Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des impôts.
Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.