Article 47 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 47 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 285 bis du code général des impôts, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du même code doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.