Article 46 quindecies U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quindecies U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code précité.
En cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs.