Article 46 quindecies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quindecies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, les droits qu'une personne détient indirectement dans une société pour le financement de la pêche artisanale s'entendent de ceux détenus :
a) Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;
b) Par les personnes physiques ou morales ayant avec cette personne un lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts.