Article 46 quindecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quindecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HO du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dudit code.