Articles

Article 46 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Les contrats d'association à la production mentionnés au b de l'article 238 bis HG du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.