Article 46 quindecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quindecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :
1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;
2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.