Article 46 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, les Sofica et les sociétés de réalisation définies au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts peuvent mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.