Article 46 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.