Article 46 quaterdecies D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quaterdecies D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle.
Si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la déduction est pratiquée par l'entreprise locataire.