Article 46 quaterdecies C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quaterdecies C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient diminué, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II au code général des impôts.