Article 46 quaterdecies B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quaterdecies B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget (1).
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles sont celles qui concourent à l'entretien ou à la réparation du matériel de production exploité dans le secteur industriel défini à l'alinéa précédent.