Article 46 quaterdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quaterdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget (1).