Article 46 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.