Article 46 terdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 terdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.