Article 46 quater C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le montant minimal visé à l'article 46 quater A est fixé, pour l'application des dispositions du 1° bis de l'article 208 du code général des impôts à 3 millions d'euros en ce qui concerne les sociétés régies par le titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.