Article 46 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
A compter de la publication du décret n° 64-211 du 4 mars 1964, le montant minimal visé à l'article 46 quater A est fixé, pour l'application des dispositions de l'article 208-1° et 1° bis du code général des impôts à 20 millions de francs en ce qui concerne les sociétés régies par les titres Ier ou II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.