Article 46 quater B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le montant minimal visé à l'article 46 quater A est fixé à 3 millions d'euros pour l'application, aux sociétés régies par le titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, des dispositions du 2° de l'article 208 du code général des impôts.