Article 46 quater-0 ZZ octies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 ZZ octies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque le souscripteur cède les titres dans le délai de trois ans mentionné au premier alinéa du III de l'article 217 sexdecies du code général des impôts, il indique, sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les titres sont cédés, l'identification de la société dont les titres sont cédés, la date de cession de ces titres et le montant de la déduction réintégrée à ses résultats imposables.