Article 46 quater-0 ZZ quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 ZZ quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les parts souscrites par les associés sont inscrites sur un registre spécial par la société. La société tient et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration du délai de conservation des titres.