Articles

Article 46 quater-0 ZZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 quater-0 ZZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.