Article 46 quater-0 ZX AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 ZX AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Si, en application du 3 de l'article 223 N du code général des impôts, une société qui n'est plus membre d'un groupe procède à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés à raison des distributions mises en paiement au cours de l'exercice de sortie, elle souscrit pour ces distributions une déclaration mentionnée à l'article 46 quater-0 ZV au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de clôture de cet exercice.