Article 46 quater-0 ZP AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 ZP AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option mentionnée à l'article 223 A de ce code s'entend du résultat de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux de ses filiales qui étaient assimilées à ses établissements.