Article 46 quater-0 ZN AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 ZN AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le paiement de l'impôt est effectué dans les conditions prévues à l'article 365. Il est accompagné d'un bordereau-avis de versement rectificatif daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement.
" A défaut de paiement de l'impôt résultant de la déclaration rectificative ou de souscription de cette déclaration, les impositions complémentaires sont mises en recouvrement par voie de rôle dans les conditions prévues à l'article 366. "