Article 46 quater-0 ZK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 ZK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre :
a) La liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ; cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ;
b) L'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble.
c) L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.