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Article 46 quater-0 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 quater-0 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou à long terme mentionnées à l'article 46 quater-0 ZB existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.