Article 46 quater-0 YZE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 YZE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des dispositions des articles 220 duodecies et 220 W du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.