Article 46 quater-0 YZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 YZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.