Article 46 quater-0 YW AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 YW AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des dispositions des articles 220 S et 220 decies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.