Article 46 quater-0 YR AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 YR AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.