Article 46 quater-0 YQ AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 YQ AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour une oeuvre cinématographique déterminée, le point de départ du délai prévu au dernier alinéa de l'article 220 F du code général des impôts s'entend de la clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu à raison des dépenses de production afférentes à cette oeuvre.