Article 46 quater-0 YK AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 YK AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 46 quater-0 YJ.