Article 46 quater-0 YH AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 YH AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Dans les limites fixées au II de l'article 220 septies du code général des impôts, la personne morale peut imputer le crédit d'impôt prévu au I du même article lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre des résultats des exercices clos à compter de la date à laquelle l'immobilisation lui a été livrée ou, en cas de bien loué en crédit-bail, mise à sa disposition. L'imputation s'opère après celle des crédits d'impôt non restituables.