Article 46 quater-0 YG AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 YG AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du I de l'article 220 septies du code général des impôts, la date de réalisation des investissements est, pour les biens acquis, la date de leur livraison à la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt et, pour les biens loués en crédit-bail, la date de leur mise à la disposition de cette personne morale.