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Article 46 quater-0 YF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 quater-0 YF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


La date de constitution de la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt institué par l'article 220 septies du code général des impôts est celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.