Article 46 quater-0 YE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 YE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 46 quater-0 YD l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la régularisation à effectuer.
Cette déclaration est déposée auprès du service, dont dépend le lieu d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la réalisation de l'événement.