Article 46 quater-0 YA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 YA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La société agréée ne peut utiliser la créance qu'elle détient pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice qu'après constatation du bénéfice de cet exercice et à hauteur du montant de l'impôt correspondant au bénéfice défini à l'article 46 quater-0 Y.