Article 46 quater-0 XA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 XA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La société agréée ne peut pas imputer sur l'impôt sur les sociétés un montant de crédits mentionnés à l'article 122 de l'annexe II au code général des impôts supérieur à celui qu'elle aurait pu imputer en cas de report en avant du ou des déficits en cause.