Article 46 quater-0 V AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 V AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts s'entendent de celles qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du même code.