Article 46 quater-0 RF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 RF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des impôts.