Article 46 quater-0 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le montant des impositions complémentaires établies au titre de l'impôt sur les sociétés ou du précompte à raison des distributions de profits de construction portés à la réserve spéciale visée au I de l'article 209 quater A du code général des impôts s'impute sur cette réserve; cette imputation ne constitue pas un prélèvement au sens du II du même article.