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Article 46 quater-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 quater-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


En cas de vente d'immeubles à construire, le bénéfice est réputé réalisé à la date de réception de la lettre recommandée prévue au I de l'article 46 quater-0 G.