Article 46 quater-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de vente d'immeubles à construire, le bénéfice est réputé réalisé à la date de réception de la lettre recommandée prévue au I de l'article 46 quater-0 G.