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Article 46 quater-0 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 quater-0 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


La personne morale est tenue d'adresser au bureau désigné à l'article 381 T de la présente annexe une déclaration faisant connaître les imputations opérées conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 D.

Cette déclaration doit être souscrite dans le mois qui suit la répartition des produits, sur des imprimés fournis par l'administration.