Article 46 quater-0 BA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 BA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du 4 de l'article 1668 du code général des impôts, les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice en application des articles 109 à 115 quinquies-1 du même code sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.