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Article 46 quater-00 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 quater-00 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts, aux services centraux de la direction générale des impôts.