Article 46 quater-00 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-00 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées, préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle, au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé l'investissement.
Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.