Article 46 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C.