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Article 46 AY AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 AY AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.


La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts.