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Article 46 AX ter AUTONOME PERIME, en vigueur du
07/09/2006
au
12/06/2011
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 46 AX ter AUTONOME PERIME, en vigueur du
07/09/2006
au
12/06/2011
(Code général des impôts, annexe III)
Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.