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Article 46 AX ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 AX ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.