Article 46 AR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
I. Pour l'imposition des revenus de chacune des années 1996 et 1997, les contribuables qui ont souscrit un contrat de location-vente ou un contrat de location avec option d'achat entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus une attestation établie par le bailleur mentionnant :
a) L'identité et l'adresse du bailleur et du ou des locataires ;
b) La nature et la date de conclusion du contrat ;
c) Le montant et la durée du financement ;
d) La désignation du bien financé ;
e) Le coût annuel du financement effectivement payé.
II. Le coût annuel du financement mentionné au I est égal au montant des loyers hors prestations acquittés au cours de l'année considérée sous déduction de la différence :
a) Pour 1996, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur d'interruption après paiement du montant du dernier loyer de l'année ;
b) Pour 1997, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option d'achat après paiement du montant du dernier loyer de l'année.